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R.V.Q. 3094 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le document à cette date

25.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).

2022, R.V.Q. 3094, a. 25; 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.

2022-12-09 Afficher le document à cette date

25.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions des articles 1 et 1166 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, s’appliquent.

2022, R.V.Q. 3094, a. 25.

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2022, R.V.Q. 3094, a. 25.

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